Conditions Générales de Vente


Evesome.com (le "site Internet") est édité par MYINITIALS.FR EURL, société anonyme de droit français au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 4 place Edmond Rostand 75006 Paris, France, numéro d'enregistrement 797 485 620 (RCS) et le numéro de TVA intracommunautaire FR B 797 485 620 (la «société»). Toutes les commandes passées sur le site sont soumises aux conditions générales de vente. L'entreprise se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces modalités et conditions à tout moment ; la version des conditions générales de vente applicables à toute transaction est celle affichée sur le site au moment de la commande.

1.            Le client

Le client déclare qu'il est une personne physique âgée de 18 ans ou plus ayant la capacité légale ou l'autorisation parentale de passer une commande sur le site web. Lors de l'enregistrement de ses données personnelles dans la section "mon compte", le client doit s'assurer que les informations obligatoires qu'il fournit sont correctes et fournies en totalité. En cas d'erreur dans la description du nom et de l'adresse du destinataire, la société ne sera pas tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit. La société se réserve le droit d'annuler toute commande lorsque l'adresse IP du client appartient à un pays autre que celui de l'adresse de facturation et/ou de livraison.

 

2.            Les produits

Les produits commercialisés sont ceux décrits sur le site. La société présente et décrit avec le plus grand soin ces produits afin de fournir au client les meilleures informations possibles. Néanmoins, le client reconnaît et accepte que des erreurs non substantielles peuvent apparaître. Dans tous les cas, en cas de divergence entre le produit livré et sa description sur le site, le client peut exercer son droit d'annuler la vente, ou invoquer la garantie de conformité de la société. Le cas échéant, la société, échangera les marchandises ou remboursera le prix (total ou partiel) facturé.

 

3.            La commande

La commande sur le site est soumise à la procédure mise en place par la société, sous la forme d'une série de différentes étapes que le client doit suivre sans pour autant confirmer la commande. Avant de confirmer, le client aura la possibilité de vérifier les détails et le prix total de sa commande, de corriger toute erreur, et enfin de la confirmer. Toute commande confirmée par le client est considérée comme un contrat de vente et implique qu'il accepte toutes les conditions générales.

La société décline toute commande de client avec lequel il y a un litige quant au paiement d'une commande antérieure ou des clients qui enfreignent ces modalités et conditions.

Dans ce cas, la société en informera le client par courrier électronique. À moins qu'il contacte la société pour corriger toute information inexacte ou violation des conditions de vente, la société se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Un e-mail contenant un résumé de la commande (produits, prix, disponibilité du produit, quantités, etc.) sera envoyé au client par la société. À cette fin, le client accepte que la société utilise son adresse mail pour confirmer le contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures seront émises au moment de la livraison.

 

4.           Prix et modalités de paiement

4.1          Calculs des prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Le prix total de la commande (y compris toutes les taxes et frais de port) est indiqué sur la page de paiement.

La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix indiqués au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.2          Modalités de paiement

Les produits doivent être payés en totalité le jour de la commande.

Le paiement des achats peut être effectué par :

- carte de crédit ou de débit: le client est conduit dans un domaine spécifique fourni par l'établissement bancaire qui sécurise et enregistre la demande de paiement. Le client reconnaît formellement que la transmission de son numéro de carte de crédit ou de débit à MYINITAILS.FR constitue une autorisation de débit de leur compte pour le prix des produits commandés.

4.3          Enregistrement de données

Les données enregistrées et conservées par la société constituent une preuve de la commande et de toutes les transactions effectuées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

5.            Livraison

La livraison est faite à l'adresse de livraison spécifiée par le client, qui doit être l'adresse résidentielle du client ou toute autre personne physique de son choix résidant en France Métropolitaine ou dans l'Union Européenne.

La livraison ne peut pas être faite à des boîtes postales.

Pour que les délais de livraison soient respectés, le client doit s'assurer qu'il a fourni des informations complètes et correctes concernant l'adresse de livraison (notamment: numéro d'adresse, numéro de bâtiment, numéro d'escalier, code d'accès, nom d'interphone et / ou numéros, etc.).

Les délais de livraison spécifiés sont donnés à titre indicatif seulement et représentent des temps moyens de traitement et de livraison.

La société ne peut être tenue pour responsable des conséquences découlant de retards de livraison indépendants de la volonté de la société.

Dans le cas de colis endommagés (colis déjà ouvert, produit manquant, etc.), le client s'engage à notifier à la fois le transporteur et la société de toute objection éventuelle, par tous moyens disponibles, dans les 3 jours suivant la réception du produit.

 

6.          Garantie

 Dans tous les cas, le client peut invoquer la garantie de conformité légale prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L211-4 du Code de la consommation:

"Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et est tenu responsable de tout défaut de conformité qui existe à la livraison."

 

Il est également tenu responsable de la non-conformité résultant de l'emballage, des instructions d'assemblage ou de l'installation s'il a assumé la responsabilité ou l'a tenue sous sa responsabilité.

 

Article L211-4 du Code de la consommation:

"Pour se conformer au contrat, le bien doit:

Être adapté aux fins habituellement associées à un tel bien et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les caractéristiques que le vendeur a évoquées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- posséder les caractéristiques auxquelles un acheteur peut s'attendre en tenant compte des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, y compris la publicité et l'étiquetage ;

Ou posséder les caractéristiques définies par accord mutuel entre les parties ou être adapté à toute exigence particulière de l'acheteur qui a été communiqué au vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Article L211-12 du Code de la consommation:

 

"Le litige en cours pour défaut de conformité est caduc deux ans après la livraison du Bien.

 

Article L211-16 du Code de la consommation:

 

«Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie commerciale qui a été accordée lors de l'acquisition ou de la réparation de biens personnels, d'effectuer des réparations couvertes par sa garantie contractuelle, la période de toute cessation résultante de sept jours ou plus sera ajoutée à la durée non couverte par la garantie. Ce délai commence à compter du moment où l'acheteur demande de l'aide ou du moment où le bien en question est mis hors service en attendant la réparation, si elle est postérieure à la demande d'assistance.

 

Article 1641 du Code civil:

 

«Le vendeur est tenu d'obtenir une garantie contre les défauts cachés du produit vendue qui la rendent impropre à l'usage prévu ou qui nuisent à son utilisation sans laquelle l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou n'aurait pas mis ce pris s'il en connaissait les défauts.

 

Article 1648 du Code civil:

 

«Une action résultant de défauts inacceptables doit être portée par l'acheteur dans les deux ans suivant la découverte du vice».

 

En cas de non-respect, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison des biens et le vendeur doit réparer ou remplacer les biens dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce bien ou des marchandises.

 

Le client n'est pas tenu de fournir une preuve de l'existence de la non-conformité du bien dans les six mois suivant la livraison du bien. Cette période est prolongée à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

En cas de non-conformité, le client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Mais si ce choix implique un coût manifestement disproportionné pour le vendeur, celui-ci peut procéder à l'alternative non choisie par le client. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut choisir soit de les retourner, soit de les rembourser, soit de les conserver et de se faire rembourser une partie du prix. La même option lui est offerte, soit si la réparation ou le remplacement n'a pas pu être réalisé dans le délai d'un mois après la réclamation ou si la réparation ou le remplacement peut causer un inconvénient majeur au client.

En cas de vices cachés du bien, le client doit agir dans les deux ans à compter de la découverte du défaut et choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix d'achat conformément à l'Article 1644 du Le Code civil français.

 

En cas de non-respect ou de vices cachés du bien et dans les conditions fixées par la Loi, le client adressera sa réclamation par anticipation au vendeur par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 19 des présentes conditions.

En cas de vices cachés du bien vendu, le client a le choix entre le retourner et les rembourser ou de les conserver et de les rembourser pour une partie du prix.

 

7.           Délai de réflexion

Les clients ont le droit d'annuler la vente dans les deux semaines suivant la livraison de la commande en retournant les produits en parfait état (dans leur emballage d'origine, non porté, non lavé) à leurs frais, avec le numéro de commande, à l'adresse suivante :

Evesome

19, rue Ganneron

75018 Paris

La Société remboursera au client tout montant déjà payé, moins les frais d'expédition, dans les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessous.

 

8.            Responsabilité

Dans les limites des lois et règlements applicables, la société fournit le site web et toute information qui pourrait être incluse «tel quel» et / ou «tel que disponible», et la société ne garantit pas que le site sera propre aux objectifs et aux besoins de chaque client.

La société ne fait aucune représentation ni n'offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l'exploitation et à la disponibilité du site ou de l'information, du contenu ou du matériel. Le client reconnaît et accepte qu'il utilise le site à ses propres risques. Sans préjudice de toute loi applicable, la société rejette toute responsabilité à l'égard de quiconque pour toute perte ou dommage pouvant résulter de l'utilisation ou de la dépendance à tout contenu ou information contenue dans ou sur le site.

Le contenu du site est développé à partir de sources variées et peut être modifié sans préavis. Bien que la société fournisse toute l'attention nécessaire au développement et à la présentation du site, elle ne peut garantir que le contenu est complet, exact et actuel.

Dans la mesure autorisée par la loi, la société n'assume aucune responsabilité (de quelque source que ce soit) concernant les pertes, dommages et/ou dépenses découlant directement ou indirectement de l'utilisation du site. Notamment, et sans limiter la généralité de ce qui précède, la société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage causé par le matériel informatique, aux logiciels ou aux données, à toute perte financière ou à toute perte ou dommage consécutif.

 

9.            Remboursements

Les remboursements du produit, dans les conditions prévues aux articles 2 et 7, seront effectués par la société dans les 30 jours suivant la réception de ces produits.

 

10.          Loi en vigueur 

Toute commande implique automatiquement que le client respecte les conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seules les juridictions françaises de Paris seront compétentes. En cas de difficulté ou de réclamation avec une commande, le client peut contacter le Service Client afin de trouver une solution amiable.

 

11           Protection des données

Les informations recueillies par la société lorsqu'un client passe une commande sont nécessaires pour le traitement de la transaction et peuvent donc être divulguées en totalité ou en partie aux fournisseurs de services de la société impliqués dans l'exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données personnelles peuvent également être collectées par une organisation responsable de l'analyse des transactions et la lutte contre la fraude par carte de crédit. En vertu de la Loi Informatique et Libertés 8-17 du 6 janvier 1978, le client a le droit d'accéder, de modifier, d'objecter et de supprimer les données les concernant.

 

12.          Modalités

Ces conditions générales de vente restent en vigueur tant que les marchandises sont disponibles pour la vente.

 

13.           Déclaration d'information et justificatifs de paiement

Le vendeur dépose toutes les commandes passées et les factures émises sur un support fiable et durable représentant une copie exacte de celui-ci, conformément à l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du vendeur (le cas échéant) seront considérés par les parties comme une preuve de communications, achats, paiements et transactions effectués entre les parties.

 

14.           Droit applicable et juridiction 

Ces conditions générales de vente en ligne seront régies par les Lois française. Tout litige doit être porté devant la juridiction compétente située à l'endroit où se trouve le défendeur.

 

 

15.            Demande de renseignements

Evesome

19, rue Ganneron

75018 Paris

FRANCE

Tel : +33 (0)6 23 08 86 38

Email: eve@evesome.com